J.O. 268 du 19 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 10 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service des systèmes d'information de la marine)

NOR : DEFB0601495S


Le directeur central du service des systèmes d'information de la marine,

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2003-1381 du 31 décembre 2003 fixant les attributions du service des systèmes d'information de la marine ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation du service des systèmes d'information de la marine,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de six fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :

1. M. le capitaine de vaisseau Frédéric Jubelin, directeur du service des systèmes d'information de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction locale ;

2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Fabrice Lefebvre, directeur du service des systèmes d'information de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de la direction locale.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2006.


G. Poulain